la preuve de sa majorité lors de son entrée en France ne pouvait être rapportée.

C A, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que le titre dont l'échange était demandé présentait les caractéristiques d'un document falsifié.

de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste () ".

Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, par Mme H, qu'il présente comme son épouse et pour Emran, C, A et E H qu'il présente comme ses enfants, auprès de l'autorité

compétente ou son président () ". 3.

, dès lors que le caractère falsifié du passeport n’était pas manifeste.

Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. D.

identité ne correspondait pas à celle du détenteur de la pièce d’identité présentée, sans reprocher au requérant d’avoir falsifié ce document.

qu'elle est insuffisamment motivée, que le motif, tiré de ce qu'elle était en possession d'un document de voyage faux, falsifié ou erroné, est matériellement inexact dès lors qu'elle justifie d'un passeport

qu'elle est insuffisamment motivée, que le motif, tiré de ce qu'il était en possession d'un document de voyage faux, falsifié ou erroné, est matériellement inexact dès lors qu'il justifie d'un passeport

qu'elle est insuffisamment motivée, que le motif, tiré de ce qu'elle était en possession d'un document de voyage faux, falsifié ou erroné, est matériellement inexact dès lors qu'elle justifie d'un passeport

présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de

à la réalité des actes produits ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son identité et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d’état civil produits

Les documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère peuvent être pris en considération s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité

lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ; - elle est entachée d’une

forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3.

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités

C... a été interpellé le 12 mars 2025, et s’est présenté spontanément lors de sa garde à vue sous l’identité de M. B..., ressortissant comorien, né le 1er janvier 2007, et donc majeur.

Par la présente requête, Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de