Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 4.

du plan local d’urbanisme ; - il méconnait l’article UPA 3 du même règlement ; - il méconnait l’article UPA 6 du même règlement ; - il méconnait l’article UPA 8 du même règlement ; - il méconnait

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'elle tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle soutient que la séparation d'avec son conjoint, M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Par suite, les moyens tirés du montant erroné des impositions réclamées par application du barème de l’impôt sur le revenu et des règles du quotient familial ainsi que du caractère irrégulier des majorations

fondamentaux de l'Union européenne, le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l'application du présent règlement ", et leur paragraphe 17

Dès lors, en application de l'article 10 du règlement 604/2013, la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné dans son jugement du 9 février

Aux termes de l’article 6 du décret précité : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... à une époque où elle indiquait être séparée de ce dernier, et la naissance de deux enfants issus de leur relation en 2018 et en 2020, soit postérieurement à l’année de séparation du couple déclarée

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

E se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille mineure L, née le 8 janvier 2021, il est toutefois séparé de la mère de l'enfant et ne démontre pas pourvoir à l'entretien et à l'éducation

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, que le projet litigieux relèverait de l'une des exceptions à la règle de constructibilité limitée prévues

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article DC 13 des dispositions communes du règlement du PLU de la commune d'Anglet est inopérant. 19.

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement

A l'occasion de cet entretien, elle s'est vu remettre les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X au règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui