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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301344_20251107
7 novembre 2025
Charles Ravaut, rapporteur ; - et les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
fixes incompressibles dès lors qu'elle ne comporte pas de salariés et que la preuve de l'existence de telles charges n'est pas apportée ; l'urgence n'est pas admise lorsque le requérant s'est placé de
3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
Cette entreprise doit apporter cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie
6ème Chambre
DTA_2114538_20230216
16 février 2023
subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
14ème chambre, DALO
DTA_2401676_20250625
25 juin 2025
A et sa famille ont été relogés dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités le 23 mai 2024 ; - l'existence d'un préjudice issu d'un trouble dans les conditions d'existences
8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
C ne conteste pas l'existence de ces charges non justifiées et leur montant, et se borne à soutenir qu'il n'est pas démontré qu'il aurait été bénéficiaire de la somme de 10 883,03 euros constitutive de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406371_20241114
14 novembre 2024
son traitement et de l'exercice de son activité professionnelle ; cette révocation porte ainsi un préjudice grave et immédiat à sa situation par les troubles qu'elle provoque dans ses conditions d'existence
2ème Chambre
DTA_2200587_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, les éléments ainsi produits, s'ils confirment la gravité de l'affection de l'enfant, ne sont pas propres à contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'existence
1ère chambre
DTA_2213362_20230223
23 février 2023
qui n'est pas en débat, et à faire valoir l'impossibilité d'accéder effectivement aux soins appropriés au Cambodge pour des raisons financières, sans verser de pièces permettant notamment d'établir l'existence
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
A C en vue de la transformation d'un garage en habitation, ensemble la décision du 29 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maurepas la somme de 2
4ème chambre
DTA_2504946_20260312
12 mars 2026
personnelle ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle dès lors que les conséquences de la mesure d’éloignement sur son état de santé ainsi que l’existence
JU 9ème chambre
DTA_2208529_20221216
16 décembre 2022
nécessite des soins médicaux il ne ressort pas des pièces du dossier que son état nécessiterait son maintien sur le territoire français, alors qu'elle ne produit au demeurant aucune pièce établissant l'existence
DTA_2410982_20250509
9 mai 2025
Le collège des médecins ne doit se prononcer sur l'existence d'une prise en charge médicale appropriée dans le pays d'origine et, a fortiori, sur une durée de traitement que lorsque le défaut de prise
Réconduite à la frontière
DTA_2301118_20230919
19 septembre 2023
que, pour être considéré comme étant entré régulièrement en France, l'étranger doit, entre autres, justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d'existence
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600474_20260203
3 février 2026
ces conditions, les décisions contestées auront pour effet, à brève échéance, d’entraîner une réduction de moitié de la rémunération de Mme B..., laquelle justifie, en l’état de l’instruction, de l’existence
DTA_2100730_20221027
27 octobre 2022
La requérante quant à elle n'apporte aucun élément médical susceptible de caractériser l'existence d'une prise en charge médicale tardive et par suite préjudiciable. 7.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513683_20260401
1 avril 2026
enfance (0-6 ans) du site Roquette des Hôpitaux Paris-Est Val-de-Marne, postérieure à la décision attaquée mais susceptible de révéler l’état de santé antérieur du fils de la requérante, témoigne de l’existence
5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502743_20260304
4 mars 2026
dès lors que cette situation, les préjudices esthétiques causés à son fils et son état de santé lui causent une souffrance psychologique majeure ; - elle subit des troubles dans ses conditions d’existence
DTA_2408601_20250526
26 mai 2025
à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
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