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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 de ce code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111221_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111437_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904003_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
même code listent les causes d'interruption de la prescription quinquennale, parmi lesquelles figurent notamment " La demande en justice, même en référé ", laquelle " produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
installation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prescription (). ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que : " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielleAide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2019, a interrompu le délai de prescription, conformément aux dispositions de l’article 2241 du code civil, lequel a recommencé à courir, en application de l’article 2242 de ce code, à compter de l’extinction
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, le protocole d'accord n'a pas pour seul objet d'éteindre les instances n° 2101875 et n° 2200737 et de prévenir un différend indemnitaire, mais comporte de multiples obligations pesant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription décennale jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 13.
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