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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310318_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les requérantes ne font état d'aucun élément nouveau postérieur à cette date. 5. Par suite, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604551_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse engendre une double séparation de la famille puisque M. B... est séparé de ses enfants H..., I... et J...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201038_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C aurait continué à s'occuper de sa fille postérieurement à la séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304680_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette absence d'exécution et le positionnement de l'administration sur le bien-fondé de la demande de visa formulée tend à faire perdurer et à aggraver la durée de séparation des époux et des père et mère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517722_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

E... fait parvenir à Mme D...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401072_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, au regard des exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la situation de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106930_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511605_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B se prévaut de la durée de la séparation ainsi que des effets néfastes de celle-ci sur leur santé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402304_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

cours de la période de référence ni qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation du fait de l'absence de prise en compte de leur évolution favorable postérieurement à sa demande de regroupement familial

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307760_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511390_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

demande d'asile est la conséquence de la détérioration de son état de santé et d'informations erronées qui lui ont été communiquées lui laissant craindre que dépôt d'une telle demande impliquerait la séparation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302942_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505751_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il fait valoir qu'un nouveau récépissé a été édité valable jusqu'au 24 février 2026 et que le conseil de Mme B est autorisé à venir le récupérer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504023_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation régulière de signature ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de fait, d’un défaut d’examen de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502020_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que marié depuis le 18 octobre 2021, il est contraint de vivre séparé de son épouse et que cette séparation prolongée leur cause un préjudice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302341_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cette ordonnance précise que l'absence de domicile conjugal et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et elle autorise la résidence séparée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605876_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que : l’urgence est caractérisée : leur enfant est séparé de sa mère depuis le départ de celle-ci en France fin décembre 2025 et est confié à sa grand-mère qui fait état de son incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509723_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M et Mme D en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104321_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il en va de même des incohérences affectant les déclarations de Mme A E relatives à l'adresse de son mari postérieurement à la séparation déclarée, alors que la requérante déclare ne plus entretenir de

Source officielle

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