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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310318_20230721
21 juillet 2023
Les requérantes ne font état d'aucun élément nouveau postérieur à cette date. 5. Par suite, M.
DTA_2604551_20260429
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse engendre une double séparation de la famille puisque M. B... est séparé de ses enfants H..., I... et J...
3ème chambre
DTA_2201038_20220707
7 juillet 2022
C aurait continué à s'occuper de sa fille postérieurement à la séparation.
ORTA_2304680_20230411
11 avril 2023
Cette absence d'exécution et le positionnement de l'administration sur le bien-fondé de la demande de visa formulée tend à faire perdurer et à aggraver la durée de séparation des époux et des père et mère
DTA_2517722_20251030
30 octobre 2025
E... fait parvenir à Mme D...
3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, au regard des exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la situation de M.
2ème Chambre
DTA_2106930_20230628
28 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2511605_20250725
25 juillet 2025
B se prévaut de la durée de la séparation ainsi que des effets néfastes de celle-ci sur leur santé.
DTA_2402304_20250108
8 janvier 2025
cours de la période de référence ni qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation du fait de l'absence de prise en compte de leur évolution favorable postérieurement à sa demande de regroupement familial
4ème chambre
DTA_2307760_20260113
13 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
12ème chambre, éloignement
DTA_2511390_20250908
8 septembre 2025
demande d'asile est la conséquence de la détérioration de son état de santé et d'informations erronées qui lui ont été communiquées lui laissant craindre que dépôt d'une telle demande impliquerait la séparation
2ème chambre
DTA_2302942_20250704
4 juillet 2025
en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505751_20250829
29 août 2025
Il fait valoir qu'un nouveau récépissé a été édité valable jusqu'au 24 février 2026 et que le conseil de Mme B est autorisé à venir le récupérer. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504023_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation régulière de signature ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de fait, d’un défaut d’examen de sa situation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502020_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que marié depuis le 18 octobre 2021, il est contraint de vivre séparé de son épouse et que cette séparation prolongée leur cause un préjudice
DTA_2302341_20231229
29 décembre 2023
Cette ordonnance précise que l'absence de domicile conjugal et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et elle autorise la résidence séparée.
5ème Chambre
DTA_2409447_20250616
16 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2605876_20260409
9 avril 2026
Ils font valoir que : l’urgence est caractérisée : leur enfant est séparé de sa mère depuis le départ de celle-ci en France fin décembre 2025 et est confié à sa grand-mère qui fait état de son incapacité
ORTA_2509723_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M et Mme D en toutes ses conclusions.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
Il en va de même des incohérences affectant les déclarations de Mme A E relatives à l'adresse de son mari postérieurement à la séparation déclarée, alors que la requérante déclare ne plus entretenir de
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