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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100105_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A est une falsification. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101764_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de motivation ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son passeport n'est pas un document falsifié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208901_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par un courrier notifié le 11 juillet 2022, elle a été informée que les membres de la section disciplinaire ont décidé de l'exclure de la formation pour une durée d'un an au motif qu'elle a falsifié sa

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327867_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport péruvien manifestement falsifié

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403069_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302522_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

requérante n'établit pas plus d'ailleurs qu'elle n'allègue l'existence d'une urgence particulière ; de plus, elle s'est présentée au point de passage frontalier munie d'un document de voyage faux, falsifié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312526_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Si la requérante soutient que la suspicion de falsification ne constitue pas une fraude et n'est donc pas une faute disciplinaire, il est constant que la notion de faute disciplinaire au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504434_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si le requérant conteste avoir falsifié des cartes grises, il ressort de la décision attaquée, laquelle comporte de manière suffisamment précise les faits dont M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006872_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500104_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il conteste avoir falsifié

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2301037_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : - il dispose de ses droits à conduire en Algérie ; - le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié ; - la décision attaquée porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614140_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

D... pour fraude manifeste ; 2°) de saisir le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour faux en écriture, falsification d'ordonnance, arrestation arbitraire (OPJ Cassandra

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204709_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La force probante d'un acte de l'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2200468_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par une décision du 22 octobre 2021, le préfet de Loire-Atlantique a rejeté cette demande, pour le motif tiré de ce que le permis présenté était falsifié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200021_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322373_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B de nationalité angolaise, en provenance de Luanda et ayant pour destination finale Lisbonne, démuni du visa Schengen requis, celui figurant sur son passeport étant manifestement falsifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501862_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C a fait l'objet d'un refus le 29 avril 2025 dans la mesure où son permis de conduire a été reconnu comme falsifié ; - le refus d'échange de son permis de conduire mauricien ne prive pas le requérant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, pour les deux documents d'état civil précités, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203002_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et contrefaçon ou falsification de chèque, il a été mis en cause pour des faits de voyage habituel en transport en commun sans titre de transport valable commis en septembre 2003, de vol simple commis

Source officielle

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