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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205994_20250225
25 février 2025
25 février 2025
constituent une " faute professionnelle grave dans la mesure où ils contreviennent aux obligations de moralité et de probité attendues de tout agent public ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303967_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les garanties de la procédure disciplinaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, car il n’était pas dans une situation de conflit d’intérêt ; - même à supposer qu’il ait commis une faute
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505402_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
effectifs de la commune et l’a remise à disposition de son administration d’origine, la mairie de Paris, à compter du 1er novembre 2025 au motif qu’elle avait « commis dans l’exercice de ses fonctions des fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004835_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
matérialité des faits reprochés.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2315363_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème chambre
DTA_2105126_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari à la suite d'une vérification portant sur ses recettes professionnelles, au titre des années
Source officielle8ème chambre
DTA_2100331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508001_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas définis et leur réalité n'est pas établie ; aucune plainte n'a été déposée à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500716_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A qui a repris ses écritures et a insisté sur le fait que ce que La Poste qualifie de comportement managerial toxique, à supposer établi, ne saurait constituer une faute professionnelle mais une insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305049_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
constitue pas une faute professionnelle ; - la sanction est disproportionnée, compte tenu du contexte social dégradé et de son propre comportement général ; - la sanction est entachée de détournement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301146_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A à l'Etat pour faute professionnelle grave.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102286_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour contester le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle Mme C se borne à soutenir qu'elle a fait l'objet d'une procédure pénale classée sans suite faute d'infraction caractérisée et qu'elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2402236_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
sur l’agent chargé de l’accueil ; – il n’a commis aucune faute professionnelle dès lors qu’il n’était pas en service le jour du 31 juillet 2023, que le service n’a pas été perturbé et qu’aucun discrédit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201093_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de connaître les motifs de la sanction ; * sa présence dans le local communal, même en présence d'une quantité importante d'alcool et de verres, ne constitue pas un fait qualifiable de faute professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505990_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
valider la phase d’approfondissement du troisième cycle des études de médecine dans les délais ; s’agissant d’une dérogation attribuée à titre exceptionnel, la manière de servir de l’interne et ses fautes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le département fait valoir que la requête est tardive et conteste à titre subsidiaire les moyens invoqués.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409674_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ne permet pas de tenir pour établis les faits ; * la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; la décision de licenciement pour faute grave n'est intervenue que dans le seul but
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501884_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
hiérarchie ; s'il soutient être victime de harcèlement moral, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations qui restent contredites par l'ensemble des rapports et témoignages mettant en avant ses fautes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
hiérarchie, l'interdiction prévue à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de prévenir un risque pour la santé des mineurs accueillis et non de sanctionner une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103997_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il est également indiqué qu'il est tenu compte de ce qu'il s'agit d'une première faute professionnelle nécessitant uniquement l'infliction d'une sanction du 1er groupe.
Source officiellePage 5 sur 8028