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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2213321_20250110
10 janvier 2025
Loire-Atlantique) du 15 avril 2022 relatif aux modalités de consultation de la concertation préalable pour la procédure de déclaration de projet d'extension de carrières emportant mise en compatibilité du plan local
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512873_20251030
30 octobre 2025
locale de coordination de la spécialité dont il relève, un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaitre son projet professionnel. (…) / La commission locale de coordination de la spécialité
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
Après l’avoir informée de l’engagement d’une procédure de licenciement, le centre hospitalier universitaire de Rennes a saisi la commission administrative paritaire (CAP) locale qui a émis un avis défavorable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
priver de 85% de ses rémunérations, son second cabinet ne représentant qu'une activité résiduelle, alors qu'il continue à débourser les charges attenantes à l'exercice de son activité dans ses deux locaux
5ème Chambre
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
A l’issue de la réunion de la commission départementale du 9 septembre 2020, sur le fondement du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, la saisine de la commission nationale
DTA_2104502_20230420
20 avril 2023
chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. () / Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
Elle présente également le nombre de collisions de blaireaux sur les routes, les enjeux sur les infrastructures et les activités économiques.
Reconduite à la frontière
DTA_2302343_20230426
26 avril 2023
d'habitation, vol dans un local d'habitation, ainsi qu'une peine complémentaire d'une interdiction judiciaire temporaire du territoire français d'une durée de trois ans ".
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
applicable dans le cadre des nouvelles modalités de fixation des valeurs locatives des locaux professionnels.
DTA_2206128_20250728
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
A l'issue de la réunion de la commission départementale du 9 septembre 2020, sur le fondement du I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la saisine de la commission nationale
DTA_2306408_20231025
25 octobre 2023
En outre, il indique avoir travaillé en France et être inscrit à la Mission locale Marseille depuis le 21 juin 2021.
7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
impôt direct local, sur le tarif applicable à la catégorie dont relève ce local et, le cas échéant, sur le coefficient de localisation qui s’applique à sa situation.
juge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
Il s'en déduit qu'aucun élément ne permet d'attester de la consultation de la commission précitée dans le cadre de la procédure de détermination de la valeur locative des locaux-types ; - ce même procès-verbal
DTA_2203717_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la fixation du prélèvement par l'arrêté du 28 février 2022 est constitutive d'une sanction, qui aurait dû être motivée ; - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence
2ème Chambre
DTA_2101043_20230928
28 septembre 2023
de la commission de réforme, et non de celle de l'administration dont relève l'agent concerné. 5.
3ème chambre
DTA_2106942_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises du local qu'elle exploite est erronée.
Magistrat Crandal
DTA_2201782_20230922
22 septembre 2023
aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
La requérante soutient que : - en l’absence de tout changement affectant les parcelles sur lesquelles sont situés les locaux litigieux de Chelles, entre 2016 et 2018, le coefficient de localisation de
6ème chambre
DTA_2407200_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de
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