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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2411790_20250411
11 avril 2025
Pour les motifs exposés au point 8, la nécessité pour les requérants de demeurer sur le territoire français en raison de l'état de santé de leur fille n'est pas démontrée.
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
Sur les frais liés au litige : 14.
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 50.
Reconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
5 juillet 2023
Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 17 mai 2019 au 16 mai 2022.
1ère chambre
DTA_2500901_20251127
27 novembre 2025
Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu de saisir les services compétents du ministère du travail afin que ces derniers accordent ou refusent, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de
Reconduite à la frontière
DTA_2400010_20240329
29 mars 2024
S'il travaille depuis juin 2022 au sein de la communauté Emmaûs d'Echinghen, où il est hébergé, et qu'il a joué au football au sein de l'AS Berck à partir de novembre 2020, durant deux saisons, ces seules
3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler
6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
Sur les frais liés au litige : 11.
DTA_2206818_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de titre de séjour. 9.
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
En onzième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux trois points qui précèdent, M.
11ème chambre
DTA_2213255_20231012
12 octobre 2023
Sur les frais liés au litige : 21.
DTA_2301436_20240607
7 juin 2024
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.
DTA_2203350_20230710
10 juillet 2023
4ème Chambre
DTA_2404415_20250206
6 février 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 8.
DTA_2400946_20240507
7 mai 2024
F exposée au point 9 du présent jugement, que le préfet aurait dû admettre le requérant au séjour à titre exceptionnel. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle.
DTA_2315297_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit, être écarté.
4 ème Chambre
DTA_2204863_20230328
28 mars 2023
l'issue d'une délibération collégiale, que le rapport médical est conforme aux dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; o est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine
9ème chambre
DTA_2202928_20220809
9 août 2022
Dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé au point 7, le défaut de traitement ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour Mme C qui peut voyager sans risque jusqu'au Nigéria,
10ème Chambre
DTA_2409357_20250528
28 mai 2025
Le préfet expose avec suffisamment de précision la situation personnelle et familiale de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309141_20231009
9 octobre 2023
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