anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

La société à responsabilité limitée (SARL) NHI International, ayant pour objet la location saisonnière d'appartements meublés, dont M.

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

de l'entreprise ; - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée RMJ, dont M.

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom

activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

du gérant de la société.

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (Sarl) Atvs Cars, qui exerçait l’activité de commerce de véhicules d’occasion et dont Mme B... était gérante et associée, a fait l’objet

Il soutient que : - l'administration ne pouvait se fonder, pour reconstituer le résultat imposable de la société à responsabilité limitée (SARL) Huelva, sur les seuls encaissements résultant des comptes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Liteyear, représentée par Me Lachaize, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 26 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cible RH demande au tribunal de prononcer la décharge

limitée A participation dont M.

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Zenith Promotion, représentée par la société d'avocats ALMR Conseil et expertise, demande

A l'issue de vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) B Levage, dont M.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Manwork, société de travail temporaire dont M. D A assure la gérance et détient 90% du capital social, M.