La société requérante soutient : - que son établissement doit être considéré non comme une location meublée mais comme une résidence de tourisme avec prestations hôtelières ou un établissement de tourisme

Sur l'établissement de la réalité des infractions : 9.

, d'une institution de prévoyance, d'une mutuelle ou d'un établissement de crédit. 6.

dénaturation alléguée de son offre n'est pas davantage établie ni même circonstanciée ; - les garanties en responsabilités dommage et responsabilités civiles, professionnelles et environnementales des

A... de « produire toutes justifications permettant d’établir la cause juridique » des sommes qu’elle détaille figurant au crédit de ses comptes bancaires, puis dans un second temps, pour les crédits insuffisamment

Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt recherche : 7.

B E ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays d'origine, de ce qu'il n'est pas établi que la personne indiquant l'héberger

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie que constitue l'exercice du double recours hiérarchique prévu par la charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale lui a indûment

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 31 juillet 2024, la SCI Whistler, représentée par Me Polak, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit

En outre, si les requérants soutiennent que l'administration ne leur aurait pas transmis l'ensemble des copies de chèques obtenus des établissements bancaires, de telles allégation ne sont corroborées

En 2019-2020, l'intéressée a poursuivi ses études en master 2 et a validé l'ensemble des matières de l'année, obtenant 64 crédits ECTS sur 64.

électrique, ce qui ne permet pas d'établir un défaut général sur l'ensemble des gâches électriques de toutes les portes.

Dès lors qu'il n'est pas établi que la comptabilité de la SAS Sedona comporte de graves irrégularités et qu'un avis a été rendu par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche lors

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Me Jorion déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions dirigées contre le crédit municipal de Roubaix.

ont bénéficié M. et Mme A... pour l’ensemble de leurs revenus.

ses fournisseurs auraient refusé de lui accorder des crédits bancaires et des délais de paiement, ce qui l’aurait empêchée de renouveler ses stocks.

, ni que cette garantie, à laquelle elle a elle-même renoncé, aurait été dépourvue d'effectivité.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

Par la présente requête, La SARL Inset demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit