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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
par le département, ne revêtent pas le caractère de travaux supplémentaires dont les membres du groupement seraient fondés à demander le paiement.
DTA_2402062_20250520
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
Par la présente requête, l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) doit être regardée comme demandant à la juge des référés statuant en application des articles L. 551
2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article
DTA_2203232_20221108
6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
; / - soit en groupe. (…).
CHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
Par suite, elle doit être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 28 octobre 2009.
juge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
il s'agit de déterminer la valeur locative. 6.
4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
chaque versant est formé de deux pans dont les pentes sont différentes, permettant l'établissement d'un étage supplémentaire dans le volume du comble, qui ne sauraient être regardés comme un troisième
4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
La décision attaquée énumère chacun des dysfonctionnements de l'établissement dont la persistance a été constatée lors de la visite d'inspection du 6 juin 2024 et indique que la désignation d'un administrateur
2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
La société requérante soutient que le crédit d’impôt pour investissements en Corse dont elle sollicite le remboursement, bien qu’étant une aide à finalité régionale, est exclu du champ d’application du
DTA_2106895_20230215
15 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2301077_20250515
15 mai 2025
Son intervention doit, par suite, être admise. Sur la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2021 : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
en qualité de salariée.
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Le moyen doit être écarté. 4.
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
Elle expose également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande. () ". 13.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
concrètement à leur profit, d’autre part, qu’aucune des personnes exilées ne lui a donné mandat pour agir ou ne s’est associée comme partie à la requête ne caractérisent pas le défaut d’intérêt à agir
DTA_1906170_20230721
21 juillet 2023
au régime de l'autorisation environnementale, doit être écarté.
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