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117 résultats pour « groupe de salariés dont chacun agit individuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par le département, ne revêtent pas le caractère de travaux supplémentaires dont les membres du groupement seraient fondés à demander le paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par le département, ne revêtent pas le caractère de travaux supplémentaires dont les membres du groupement seraient fondés à demander le paiement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par la présente requête, l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) doit être regardée comme demandant à la juge des référés statuant en application des articles L. 551

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102806_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203231_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309430_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

; / - soit en groupe. (…).

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202040_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, elle doit être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 28 octobre 2009.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

il s'agit de déterminer la valeur locative. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

chaque versant est formé de deux pans dont les pentes sont différentes, permettant l'établissement d'un étage supplémentaire dans le volume du comble, qui ne sauraient être regardés comme un troisième

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La décision attaquée énumère chacun des dysfonctionnements de l'établissement dont la persistance a été constatée lors de la visite d'inspection du 6 juin 2024 et indique que la désignation d'un administrateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200881_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La société requérante soutient que le crédit d’impôt pour investissements en Corse dont elle sollicite le remboursement, bien qu’étant une aide à finalité régionale, est exclu du champ d’application du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106895_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301077_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Son intervention doit, par suite, être admise. Sur la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2021 : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503453_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en qualité de salariée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204199_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle expose également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande. () ". 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

concrètement à leur profit, d’autre part, qu’aucune des personnes exilées ne lui a donné mandat pour agir ou ne s’est associée comme partie à la requête ne caractérisent pas le défaut d’intérêt à agir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

au régime de l'autorisation environnementale, doit être écarté.

Source officielle

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