B..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux du mineur G... C...

B... en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de

en comptabilité, tant en ce qui concerne leur objet que l'identité du bénéficiaire, ne peuvent être imposés sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - le service n'apporte pas

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

D... soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le CASVP n’a pas pris en compte son relevé d’identité

juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en qualité

Mme E, qui se présente comme son épouse, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

les bénéficiaires des cadeaux, ni les liens entre les cadeaux offerts, les bénéficiaires de ceux-ci et les affaires apportées par ces derniers et, par suite, de retenir une telle qualification.

Pour ce faire, elle s'est fondée sur l'absence de désignation, par la société, de l'identité complète d'une partie des bénéficiaires de ces revenus distribués. 13.

Par ailleurs, le versement de cet avantage occulte par une société de personnes correspond à une distribution de revenus imposables chez le bénéficiaire de cet avantage dans la catégorie des revenus de

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

H C, leur tuteur et bénéficiaire d'une délégation de l'autorité parentale à leur égard. Par une décision du 27 février 2024, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

soit par ailleurs bénéficiaire d’une protection internationale accordée par la France.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

de membres de la famille d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire.

C F, qu'elle présente comme son époux, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises à Kampala, en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente en ce que son dossier est complet et sa fille a obtenu la qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et que, sans attestation de prolongation