à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

libertés fondamentales Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte la décision refusant de lui accorder

libertés fondamentales Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte la décision refusant de lui accorder

fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ; En ce qui concerne

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour

est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 1901829 du 29 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l’annulation de ces arrêtés. M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre

Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, M.

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - le refus d’accorder un délai de départ volontaire est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Et pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par

Toutefois, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 17 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le placement de M. D en centre de rétention administrative.