permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ".

d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 5.

d'incapacité permanente partielle limité à 15%, inférieur au taux fixé à 25% à la date de la consolidation de sa maladie professionnelle, en ce que toutes les expertises médicales réalisées n'ont pas

B... conteste la décision du 15 juillet 2025 du président du conseil départemental du Val-de-Marne retenant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Vu les autres pièces du dossier.

un taux d’invalidité de 10 %.

d'incapacité supérieur à 50 %, dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au taux d'incapacité retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

d'incapacité inférieur à 80 %.

d'incapacité inférieur à 50 %.

d'incapacité inférieur à 80 %.

d'incapacité à inférieur à 80 %.

d'incapacité inférieur à 50 % et a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a retenu un taux d'incapacité supérieur

En ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : 7.

d'incapacité inférieur à 50 % ; 3°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en tant qu'elle a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50%.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la fixation du taux d’incapacité : En son alinéa 1er, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux

10%.

d'incapacité inférieur à 50% et rejetant sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.

Sur le taux d’incapacité : 2. Mme A... demande que son taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris soit réévalué.