Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Lorsque l’auteur d’un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire

Le 20 décembre 2022, le département de l'Ardèche a rejeté sa demande indemnitaire préalable et lui a indiqué être prêt à l'indemniser à hauteur du tiers de sa réclamation. M.

Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Isère doit être condamné à verser à Mme C une indemnité totale de 23 950 euros, tous intérêts compris.

En l'espèce, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 923,03 euros, à compter du 24 avril 2023, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation.

de leur indemnisation, dès lors qu'il résulte des textes précités que ce contingent peut être dépassé sur décision du chef de service, qui doit, au cas d'espèce, ensuite être regardé comme ayant formalisé

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

A s'est vu verser une première partie d'indemnité de départ volontaire pour un montant de 49 246,06 euros.

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d’une procédure de licenciement et à percevoir l’indemnité de licenciement dès lors que le département de l’Aube a reconnu, dans ses

Mme B soutient que : - le département de Tarn-et-Garonne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas les indemnités d'attente prévues par les articles L. 423-31 et

En l’absence de réponse, les requérants demandent au tribunal de condamner le département de la Corrèze à leur verser l’indemnité correspondant aux frais engagés.

Mme A a saisi la rectrice de l'académie de Caen d'une demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris durant les deux dernières années précédant son départ

A cet égard, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à l'indemnisation au titre de la valeur nette comptable des investissements diminuée de la part des subventions non encore reprise au compte

16 août 2022, le 9 octobre 2023 et le 11 octobre 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités

En ce qui concerne le droit à indemnisation des 950,36 heures supplémentaires effectuées : 4.

Pour fixer à 161,81 euros, l'indemnité d'astreinte due à M.

du Var et du département de la Drôme la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Ces frais de repas ont été indemnisés sur une base forfaitaire de 7,63 euros, correspondant à un demi-taux de l'indemnité forfaitaire de 15,25 euros prévu par les dispositions précitées de l'article 6

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. (). ".

- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76