de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Mme A C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois arrêtés du 1er septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à son détachement

Mme A C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois arrêtés du 1er septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à son détachement

Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant à ce titre. 9.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

En raison de l'illégalité de l'indemnité de rupture conventionnelle, il ne peut procéder au paiement.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par suite, il est fondé à en demander l’indemnisation.

Aux termes de l'article 24 du même décret : " Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent : () 2° L'indemnité de résidence à l'étranger (). ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Le 15 septembre 2020, le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) a procédé au versement au profit de M.

euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de l'affecter provisoirement dans d'autres fonctions ou de le détacher

Un arrêté mettant fin à un détachement avant son terme doit, en application des dispositions précitées, doit être motivé.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice

En raison de cette affectation à Tournai, elle estime qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité de résidence à l'étranger et la majoration familiale.

militaires visés par le présent décret, (…) perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de

des fautes commises par l'administration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à compter de la date de notification de sa demande indemnitaire préalable et jusqu'au jugement à intervenir, une indemnité

Le 30 novembre 2020, la requérante a demandé une indemnisation de 140 918 euros, qui a été implicitement rejetée.

A, sous-officier de gendarmerie, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies au Mali du 15 octobre 2018 au 14 juillet 2019.