à l’issu de son congé de maladie ordinaire ; l’obligation de reclassement n’a pas été respectée ; - elle est illégale en ce qu’elle refuse de lui payer l’intégralité des droits à congés payés acquis

sérieuse du licenciement, la somme de 3 842, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663, 63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

de licenciement ; - elle est enfin fondée à demander la condamnation de son employeur au versement de la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

du non-respect du préavis de trois mois ; - 1 166,67 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux

de précarité, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

Si l'OPH fait valoir qu'il a dû verser une indemnité d'un montant de 31 087,58 euros en raison du licenciement pour inaptitude dont son salarié a fait l'objet le 17 août 2020, à titre d'indemnité de rupture

Il soutient que : Sur la faute : - après son licenciement, l'établissement public administratif n'a pas procédé au règlement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle

euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de sa rémunération totale

les congés payés, la demande présentée à ce titre est donc infondée ; - le calcul de l'indemnisation des jours de réduction du temps de travail est erroné en ce qu'il prend en compte l'indemnité différentielle

à indemniser Mme A en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle doit être garantie par l'Etat de toutes les condamnations intervenues et des frais engagés pour assurer sa défense

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés : 10.

de licenciement, de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de préavis, la perte de chance de voir son contrat renouvelé et sa carrière évoluer, la perte des sommes qu'il a remboursées

sont irrecevables, et l'EHPAD a versé à la requérante une indemnité de licenciement à hauteur de 2 065,30 euros ainsi que l'indemnité complémentaire de licenciement ; - l'illégalité d'un acte administratif

de licenciement, à hauteur de 2 828,95 euros, de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 263,16 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés, pour un montant de 226,31 euros ; -

de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant

à hauteur de 55 042 euros brut (15 414,68 euros pour 2016, 17 386,54 euros pour 2017, 17 816,17 euros pour 2018 et 4 425,48 euros pour 2019), auxquels il convient d'ajouter 5 504 euros de congés payés

, l'empêchant ainsi de toucher son indemnité de licenciement ; à défaut de licenciement, la ville aurait dû à tout le moins poursuivre le versement des salaires ; - le préjudice financier qu'elle a subi

compensatrice de préavis, une somme de 62, 61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement irrégulier, 1 396,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de

Estimant que l'intégralité de ses préjudices n'avait pas intégralement été indemnisée, elle a adressé une demande d'indemnisation complémentaire à la commune par un courrier du 4 août 2022.