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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501329_20250225
25 février 2025
En raison de l'illégalité de l'indemnité de rupture conventionnelle, il ne peut procéder au paiement.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
Le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence qui en ont résulté seront, en l'espèce, justement indemnisés par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros. 9.
2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
extérieurs) du territoire, que la région a résilié par mail le 12 mai 2022 ; ce mail de résiliation n’a jamais reçu de confirmation officielle et ne précise pas les modalités de contestation de la rupture
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
sur la base de 3 117 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire de longue durée doit être indemnisé sur la base de 8 055 euros ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de
1ère chambre
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
à compter du 15 août 2023 ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser des indemnités de rupture abusive de période d’essai ; 5°) d’enjoindre à la maire de Paris de retirer tout document lié
1ère Chambre
DTA_2101169_20230919
19 septembre 2023
rupture conventionnelle, et les convocations aux entretiens préalables à une rupture conventionnelle.
6ème Chambre
DTA_2106793_20230404
4 avril 2023
Le maire d'Oberdorff a émis un titre exécutoire le 31 août 2021 d'un montant de 12 266 euros pour le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
C du 10 mars 2023 les effets d'une démission, l'agent n'ayant perçu aucune indemnité de rupture ou de licenciement.
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
et de l’indemniser de divers préjudices qu’elle estimait avoir subis.
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
cotisations sociales doit exclure les indemnités accessoires servies à l'agent soit en l'espèce, l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG de 12,38 euros.
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
Il résulte des dispositions précitées que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la
4ème Chambre
DTA_2102232_20231003
3 octobre 2023
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
anticipée de son contrat de travail est illégale ; cette rupture doit s'analyser comme un licenciement ; la décision de licenciement n'est pas motivée et constitue une rupture abusive de son contrat de
DTA_2300214_20250611
11 juin 2025
d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation
ORTA_2507064_20250620
20 juin 2025
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité en réparation des préjudices causés par la rupture abusive de son contrat
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la SA Axa France la somme de 110 320,60 euros au titre du remboursement des sommes versées à son assurée ainsi que les intérêts au taux légal
3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
à une quelconque indemnisation, les préjudices invoqués, qui ne peuvent être indemnisés en la qualité d'agent contractuel qu'elle n'a pas, ne sont au demeurant pas objectivés.
DTA_2300645_20230803
3 août 2023
L'indemnisation du préjudice esthétique temporaire, estimé à 2 sur une échelle de 7, est fixée à 1 500 euros. 8.
DTA_2203743_20220713
13 juillet 2022
et ajoutant le montant de l'indemnité de fin de contrat, au versement de la somme de 3 862,46 euros à titre d'indemnité de fin de contrat assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022
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