Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

Dès lors, en tant qu'elle excède le montant total de 2.706,76 euros, sa demande de condamnation de l'Etat au paiement des rappels correspondants à la revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19

Il est affecté à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire (DSDEN).

que l'agent dispose dans son corps d'origine d'un indice supérieur au dernier indice du grade de professeur de 2e classe. 4.

D'une part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

Mme D ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions générales de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 précitée. 8.

délibération n° 2 est illégale dès lors que la contribution globale qu'elle a approuvé a été fixée, d'une part en faisant application d'un taux d'augmentation supérieur au plafond fixé par l'article L

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'il ne demande pas la révision de sa pension mais sa revalorisation à l'indice correspondant au grade équivalent au sien dans la marine nationale, que l'indice appliqué ne figure pas sur l'arrêté de

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition du jugement, sous astreinte de cent

Le tableau annexé audit décret prévoit, dans sa version applicable au litige, que l'indice brut 342 correspond à l'indice majoré 323.

Ainsi, le contentieux n'est pas lié s'agissant, d'une part, de la demande de reclassement à l'indice majoré 388 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, d'autre part, de la demande de versement

le 1er septembre 2020 et à l'indice 453 à compter du 1er septembre 2023, puis qu'il fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que des collègues ont obtenu satisfaction.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

d'un indice brut au moins égal.