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186 résultats pour « indivisibilité avec des faits commis dans un autre lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2105285_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200735_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401576_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que : - il n’appartient au juge d’adresser des injonctions à l’administration ou de se substituer à elle ; - le mail du 21 novembre 2017 ne fait pas grief à la requérante ; - le tableau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400870_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400871_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400873_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400874_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101381_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2113008_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi que le fait valoir à juste titre le ministre de l'intérieur, ces actes ne sont pas décisoires.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101812_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102048_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200371_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné plusieurs biens et outils appartenant à l'équipement et fait travailler à son domicile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200374_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné plusieurs biens et outils appartenant à l'équipement et fait travailler à son domicile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106941_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209022_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B et, d'autre part, de suspendre son traitement à compter du 14 octobre 2021 pour absence de service fait. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400869_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100573_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'objet d'une convocation pouvant tenir lieu d'ordre de mission ; elles ont uniquement fait l'objet d'une information aux professeurs ; - la circulaire ministérielle n° 2006-137 du 25 août 2006 sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002091_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses

Source officielle

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