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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2105285_20230207
7 février 2023
, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque
1ère Chambre
DTA_2200735_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2401576_20251120
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - il n’appartient au juge d’adresser des injonctions à l’administration ou de se substituer à elle ; - le mail du 21 novembre 2017 ne fait pas grief à la requérante ; - le tableau
DTA_2400868_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, le requérant faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.
DTA_2400870_20251216
DTA_2400871_20251216
DTA_2400872_20251216
DTA_2400873_20251216
DTA_2400874_20251216
1ère chambre
DTA_2101381_20231107
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2113008_20250116
16 janvier 2025
Ainsi que le fait valoir à juste titre le ministre de l'intérieur, ces actes ne sont pas décisoires.
4ème chambre
DTA_2101812_20240108
8 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2102048_20231221
21 décembre 2023
DTA_2200371_20230314
14 mars 2023
que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné plusieurs biens et outils appartenant à l'équipement et fait travailler à son domicile
DTA_2200374_20230314
3ème Chambre
DTA_2106941_20250430
30 avril 2025
11ème Chambre
DTA_2209022_20250114
14 janvier 2025
B et, d'autre part, de suspendre son traitement à compter du 14 octobre 2021 pour absence de service fait. 6.
DTA_2400869_20251216
4ème Chambre
DTA_2100573_20221206
6 décembre 2022
l'objet d'une convocation pouvant tenir lieu d'ordre de mission ; elles ont uniquement fait l'objet d'une information aux professeurs ; - la circulaire ministérielle n° 2006-137 du 25 août 2006 sur
8ème chambre
DTA_2002091_20221201
1 décembre 2022
, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses
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