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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400225_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qualité de propriétaire du bien immobilier en cause, et ne peut donc être assujetti à la taxe foncière ; - à titre subsidiaire, le montant dont il est redevable ne peut excéder sa quote-part dans l'indivision
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mars 2003 susvisée ou par le service d'une collectivité publique pour l'exécution des travaux qui lui incombent, et composé comme suit : / a) pour une division en deux terrains et pour un partage successoral
Source officielle3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le requérant a ainsi hérité, en indivision, d’un bien situé au 6 avenue de la Haute Voie à Huisseau-en-Beauce (Loir-et-Cher).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - suite au décès de son père, survenu le 12 février 1998, il a hérité d'un terrain situé au Diamant, dans le cadre d'une indivision avec les sept autres héritiers, pour lequel il a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 27 août 2020, le tribunal foncier a déterminé les droits de la dévolution successorale des héritiers de G a A. M. E D, fils de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 27 août 2020, le tribunal foncier a déterminé les droits de la dévolution successorale des héritiers de F a A. Mme G D, fille de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
taxe foncière mises à la charge de Mme C... au titre des années 2021 à 2023, afférentes à la parcelle située à Sainte-Marie, section P n°263, doit toutefois être ramené à sa seule quote-part dans l’indivision
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
qu'ils auraient réalisées dans la propriété familiale de Courteuil, dans l'Oise, il résulte seulement de l'instruction que celle-ci était, en 2013, nue propriétaire avec son frère et sa sœur, en indivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
envisagés :/ a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle A 454 a vocation, après une querelle successorale tranchée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 janvier 2021, à être divisée en trois
Source officielleJuge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsque l'usufruitier est détenu en indivision, l'avis d'imposition, qui n'est pas un titre de contrainte, peut être libellé au nom d'un seul des indivisaires, sans que cette désignation n'ait pour effet
Source officiellePage 5 sur 5
LE PETIT ARDECHOIS, représentée par Madame DELAMARE, Marguerite Rose, Elle même représentée par Maître BERTHOLET, Bruno, administrateur judiciaire, Indivision Successorale de M. REBOULET, Gérard, et M. AMARA, Charly
Acte en date du 02/04/2025 enregistré au SPFE PRIVAS le 10/04/2025 sous le numéro 2025 00011024 ref 0704P01 2025 A 00361 Adresse de l'ancien propriétaire: 560 Avenue Martin Sauze 07170 Lavilledieu Adresse de l'ancien propriétaire: 121 Rue Jean Dausset 84911 Avignon Cedex 9 Adresse de l'ancien propriétaire: 560 Avenue Martin Sauze 07170 Lavilledieu Adresse de l'ancien propriétaire: 400 Chemin du Bosquet 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon
29/04/2025
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ETABLISSEMENTS VANDENBUSSHE, VANDENBUSCHE, Gérard indivision successorale
Acte en date du 19/12/2024 enregistré au Boulogne sur Mer le 24/12/2024 sous le numéro 202400042174 réf 6204P04 2024A01208 Adresse de l'ancien propriétaire: Marck en Calaisis 146 Route Nationale 62730 Marck
12/01/2025
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PERFORMANCE PARTS, Indivision successorale Jacquemin, Jean-Marie
Suivant acte sous signature électronique en date du 29.02.2024, enregistré au Service des Impôts de Lille le 11.03.2024, bordereau 2024 00008169 référence 5914P61 2024 A 01409 - Adresse de l'ancien propriétaire : 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin en Mélantois (adresse du fonds cédé) - Siège social du nouveau propriétaire : CS 90009 Av. de Maurin 34070 Montpellier - Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance e
28/03/2024
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TELES, Indivision successorale de M. Issam MEJRI
Acte sous seing privé en date du 09/01/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Annecy le 10/01/2024, Dossier 2024 00001299. Référence : 7404P01 2024 A 00042. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue du Chabelais 74200 Thonon les Bains. Adresse du nouveau propriétaire : 23 Route de Saint Julien En Genevois 74520 VALLEIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
21/02/2024
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CARROSSERIE REBOURG - DLR, INDIVISION SUCCESSORALE DANIEL REBOURG ( 314 849 472)
Acte en date du 04/08/2023 enregistré au Tulle le 08/08/2023 sous le numéro Dossier 2023 00019447 référence 1904P01 2023 A 01178 Adresse de l'ancien propriétaire: la Gare D'Aubazine 19560 Saint-Hilaire-Peyroux
03/09/2023
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