l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai

par laquelle l’autorité consulaire à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au consul général de France à Tunis de réexaminer sa demande de visa dans un délai

Toutefois, cette régularisation, postérieure à la période vérifiée, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels en litige.

au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lever l’inscription portée au FINIADA, dans un délai d’

Un mémoire a été enregistré pour la préfète du Rhône le 14 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

B... en qualité de membres de la famille d’un réfugié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la

proposition de rectification se rapportent à l'année 2014 et non à l'année 2015 dès lors que le montant retenu par l'administration fiscale correspond au solde de la caisse au 31 décembre 2014 ; - le délai

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) reçue le 5 juillet 2023 à la préfecture ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder à la levée de son inscription au FINIADA dans un délai d'un

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

La décision expresse de rejet de sa demande du 15 mars 2021, intervenue postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui courrait contre la décision implicite n'avait qu'un caractère

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Cette décision mentionnait les voies et délais de recours.

Cette décision mentionnait les voies et délais de recours.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () dans

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

B, de nationalité ivoirienne, a demandé le 2 octobre 2021 son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

dans une autre formation dans la même université ; - les frais de plateforme de 800 euros ne peuvent pas être regardés comme des frais d'inscription mais en font partie puisqu'ils sont obligatoires

postérieures à ses résultats d’examen du 24 octobre 2024.

à sa cliente un récépissé ; elle fait valoir que les inscriptions à l'institut de formation en soins infirmiers seront closes le 4 juillet 2025 et que le dossier d'inscription ne sera pas accepté en l'absence