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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
d'un représentant de son syndicat. () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
DTA_2212805_20231219
1ère chambre
DTA_2101681_20240326
26 mars 2024
maladie dont le rapport a permis d'établir de nouveaux griefs, alors qu'à l'inverse la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente n'a procédé à aucune inspection du centre de Belfort
7ème Chambre
DTA_1911164_20240514
14 mai 2024
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
C... est fondé à demander l’annulation de la décision du 8 août 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
Par une décision en date du 23 octobre 2023, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licenciement demandée. Mme B... a été licenciée le 7 novembre suivant.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605056_20260326
26 mars 2026
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 mars 2026 par laquelle l’inspecteur
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
A la suite d’une demande d’autorisation de licenciement formée par l’entreprise Plastipak packaging France, l’inspectrice du travail, par une décision du 25 mai 2023, a refusé de délivrer l’autorisation
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
Dans le cadre de la coordination en matière d'assurance vieillesse, le régime auquel incombe la prise en charge de ces majorations de durée d'assurance est déterminé par l'article R. 173-15 du même code
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
A B, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspectrice
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222275_20251009
9 octobre 2025
Mme B..., reconnue travailleur handicapé, a été recrutée à compter du 1er septembre 2021 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’inspecteur des finances publiques sur le fondement des
5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
Un emploi d'agent assurant le suivi de chantiers a été proposé le 3 avril 2017 à M. C.
DTA_2402695_20260327
Par une décision du 8 août 2024, l’inspecteur du travail a autorisé le mandataire liquidateur de la société Graph by Le Révérend à la licencier pour motif économique.
4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.
4ème chambre
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction et plus particulièrement du rapport établi par l’inspecteur du travail que M.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2104508_20231201
1 décembre 2023
B a présenté des conclusions dirigées contre ce nouvel arrêté qui ne répond que partiellement à sa demande de prise en compte de 160 trimestres d'assurance.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600990_20260402
2 avril 2026
A l’issue d’une procédure interne, l’association « Voir ensemble » a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme C... pour inaptitude.
DTA_2503715_20250429
29 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mars 2025 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice
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