Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 262 21 00189 du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré un permis de construire à M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Par une déclaration effectuée sur internet le 16 février 2022, l'intéressée, connue jusqu'ici comme étant célibataire, a indiqué vivre en couple depuis le 1er septembre 2019.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-9 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 7.Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Par un arrêté n° DP 011 262 21 00603 du 14 février 2022, le maire de la commune de Narbonne ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable et, par un arrêté n° DP 011 262 21 090603 T01 du 4 juillet

Par un arrêté n° DP 011 262 21 00603 du 14 février 2022, le maire de la commune de Narbonne ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable et, par un arrêté n° DP 011 262 21 090603 T01 du 4 juillet

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

-1 et L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles ; - son dossier était complet dès lors qu’il a bien produit, contrairement à l’analyse de l’administration, un justificatif de domicile ; -

-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours