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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2004635_20231130
30 novembre 2023
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600246_20260302
2 mars 2026
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305201_20231002
2 octobre 2023
ont été lésés et alors qu'un intérêt public s'oppose à la suspension demandée en remettant en cause une candidature retenue ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que :
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404620_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200713_20260220
20 février 2026
) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 217 229,94 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2015, cette somme étant assortie des intérêts
1ère chambre
DTA_2001458_20230406
6 avril 2023
que l'intéressé a néanmoins bénéficié d'un partage de connexion avec l'agent occupant le même bureau que lui et ce jusqu'au rétablissement de l'accès à internet et n'a donc pas été mis dans une situation
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
Par une décision du 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a muté d'office dans l'intérêt du service au sein de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
6ème Chambre
DTA_2205189_20250123
23 janvier 2025
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 4.
3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
CHAMBRE 3
DTA_2201731_20250319
19 mars 2025
entre le public et l'administration dès lors qu'elle comporte une affirmation mensongère ; - en refusant la prise en charge de ses frais et honoraires d'avocat acquittés pour la défense de ses intérêts
DTA_2303125_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - sa requête répond aux exigences de motivation de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - en émettant un « avis réservé » à l’activité « Tâche d’intérêt général »,
DTA_2209953_20220711
11 juillet 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
DTA_2209970_20220711
DTA_2210311_20220825
25 août 2022
DTA_2210495_20220825
DTA_2210513_20220825
DTA_2210518_20220825
DTA_2210676_20220825
DTA_2210698_20220825
DTA_2211024_20220825
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