Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sécurité des occupants, eu égard aux conclusions techniques et objectives de l’expertise contradictoire du 11 avril 2025 ; que les mesures ordonnées relatives à l’évacuation immédiate des locaux et l’interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

Il résulte de l'instruction que le 7 janvier 2025, antérieurement à la saisine du tribunal, le maire de l'Arbresle a pris un arrêté prononçant un péril imminent avec interdiction d'habiter l'immeuble sis

Il résulte de l'instruction que le 22 octobre 2024, antérieurement à la saisine du tribunal, le maire de Lalouvesc a pris un arrêté de mise en sécurité avec interdiction d'habiter l'immeuble sis au 47

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

E..., pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2014-1366 du 24 mars 2014 ; - le code de

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

se trouvaient en état d'insalubrité, a enjoint au syndic de la copropriété, l'agence Gérance Dracénoise, et aux copropriétaires des immeubles de procéder au relogement des occupants en raison de l'interdiction

; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Libourne du 15 juin 2022 portant interdiction d'habiter ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de son local et en prononçant une interdiction définitive d'y habiter. 10.