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Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’interdiction des constructions ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » dans les secteurs à vocation d’activités économiques ou

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2ème Chambre

DTA_2000253_20231130

Administratif

30 novembre 2023

il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215005_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Par arrêté du 28 octobre 2020, le maire de la commune de Sevran a réitéré cette interdiction d'habitation et interdit à quiconque de pénétrer dans les lieux.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20230421

Administratif

21 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601547_20260312

Administratif

12 mars 2026

situé à 7,85 mètres n’est pas parallèle à la rue située au nord du lot 27 et que la construction principale est composée d’un bâtiment avec une toiture de trois pentes pourtant interdite ; - la prescription

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302070_20260218

Administratif

18 février 2026

; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’arrêté de mise en sécurité du 17 septembre

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1ère chambre

DTA_2000224_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut définir une mesure d'interdiction concernant la destination des constructions dès lors que cette interdiction

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2ème chambre

DTA_2003343_20230317

Administratif

17 mars 2023

bâties, dont l'une développant une activité polluante incompatible avec la zone N.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2102991_20250408

Administratif

8 avril 2025

En second lieu, aux termes du I de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés susmentionnés portant interdiction d'habitation et

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

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3ème Chambre

DTA_2207559_20260204

Administratif

4 février 2026

administrative d’un montant journalier de 100 euros à compter de sa notification et jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité du 11 février 2022 portant

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2ème chambre

DTA_2301726_20250624

Administratif

24 juin 2025

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 46.

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3ème Chambre

DTA_2303013_20250213

Administratif

13 février 2025

lors qu'il n'est justifié ni de l'existence d'un danger imminent, ni de l'interdiction d'accès et d'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301775_20230711

Administratif

11 juillet 2023

des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité avec interdiction

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9ème chambre (J.U)

DTA_2217284_20250409

Administratif

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux

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2ème chambre

DTA_2302399_20240321

Administratif

21 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, M.

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1ère Chambre

DTA_2210956_20250211

Administratif

11 février 2025

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ". 8.

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4ème Chambre

DTA_2302262_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par un arrêté du 27 décembre 2022, portant traitement de l’insalubrité, ce préfet a, d’une part, fait à M.

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2ème Chambre

DTA_2306826_20250528

Administratif

28 mai 2025

Selon l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003684_20230411

Administratif

11 avril 2023

Alertés de cette situation par Mme A, l'adjointe déléguée au maire de Cannes a pris le 19 mars 2020 un premier arrêté n° 20/1694 portant interdiction d'habiter et d'utiliser ces deux appartements.

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2 616 résultats pour « interdictions portant sur les constructions »

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