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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par ce dernier contre ce jugement par un arrêt n°15BX02802 du 3 avril 2018.
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se
1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
Les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ainsi que, comme en l'espèce, les avances consenties sans intérêts dont l'entreprise admet dès l'origine
7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
à compter du 1er mars 2012 et capitalisation de ces intérêts.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302069_20230706
6 juillet 2023
Sur les intérêts : 12.
4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée
DTA_2200667_20231109
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
fiscale déclarée lors de l’ouverture de la procédure de sortie de la crise sanitaire ; - la créance fiscale objet de la compensation doit être minorée des intérêts de retard et de la majoration de 5%
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
() / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait
DTA_2203927_20251029
29 octobre 2025
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
DTA_2204782_20250617
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
et à la capitalisation des intérêts des sommes qui lui sont dues par le CIVEN et jugé que celle-ci avait droit aux intérêts au taux légal des sommes qui lui sont dues à compter de la date de la réception
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