Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. " L'article 11 du même décret précise : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes

, elle est fondée à demander la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 260,72 euros HT au titre des erreurs et omissions, affectant le décompte général transmis par

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1

Ils soulèvent les mêmes moyens que les autres intervenants.

attribuer un point au titre de ce critère. 12.

à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».

D'autre part, aux termes de l'article 43 du même décret, dans sa version applicable au litige : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement

Sur le bien-fondé du titre exécutoire du 18 avril 2024 : 21.

C demande que la Métropole soit condamnée à lui verser une somme de 65 352 euros correspondant au préjudice financier qu'il impute à la perte des deux tiers de la valeur locative de son bien.

Par ailleurs, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et

, de procéder au réexamen de la demande et de remettre à Mme A, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3) de mettre à la charge de

euros au titre de la saison 2019-2020. 2.

demande du 26 décembre 2022.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié : elle a ainsi relevé d'une part que la demande d'autorisation de licenciement intervenait après que la salariée a déposé le 30 juin

suivre le régime général prévu à l'article 259, 1° du code général des impôts ; - le service n'aurait pu, en tout état de cause, fonder le redressement fiscal qu'elle a opéré à son encontre sur le fondement

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

L’intéressée a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier du 16 juin 2023.