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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003770_20220719
19 juillet 2022
au cours de l'intervention du 7 mars 2019 et d'une brèche de l'intestin grêle au cours de l'intervention du 9 mars 2019 ; - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait des retards
2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
, en cas de dommages directement causés par une intervention des secours. 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2206697_20240118
18 janvier 2024
de l'incidence professionnelle, 13 000 euros au titre du préjudice universitaire, 2 704,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 12
Chambre 1
DTA_2000146_20231006
6 octobre 2023
de 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle soit un total de 1 052 421, 58 euros au titre des préjudices patrimoniaux ; - il appartient au centre hospitalier de Montluçon de réparer les
JU-5ème chambre
DTA_2101534_20220920
20 septembre 2022
Estimant ne pas avoir été informé des conditions de réalisation de cette intervention, il demande la condamnation du CH de Libourne à lui verser la somme de 4 000 euros à titre indemnitaire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1917963_20230707
7 juillet 2023
au titre des souffrances endurées, de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément
3ème chambre
DTA_2001702_20221109
9 novembre 2022
création d'un bassin de rétention ; 2°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme totale de 6 800 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'élargissement de l'intersection
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215378_20250801
1 août 2025
B de restituer son titre de conduite. M.
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
euros au titre de l'incidence professionnelle, 4 986,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 41 580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
2ème Chambre
DTA_2302805_20251126
26 novembre 2025
, - 1 746,39 euros au titre des frais divers, - 20 760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 12 000 euros au titre du préjudice
Chambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
DTA_2101361_20230706
7ème Chambre (JU)
DTA_2102042_20230424
24 avril 2023
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
: 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui payer, à titre principal, la somme de 237 064,09 euros au titre de ses débours ou, à titre subsidiaire, la somme résultant de l'application à ce
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
Sur l'intervention de la SEERC : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
Sur l'intervention de la société Foncière immobilière : 2.
1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
Le groupe d'individus a alors achevé l'installation du barrage sur le rond-point de la RN 1, coupant la circulation sur l'ensemble des axes desservis par l'intersection, et a établi, malgré l'intervention
DTA_2200780_20250211
11 février 2025
euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif
DTA_2127523_20240216
16 février 2024
au titre des souffrances qu'elle a endurées ; - au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents, il est fondé à solliciter une indemnisation de 92 700 euros au titre de son déficit fonctionnel
DTA_2201635_20240819
19 août 2024
le versement d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire de leur fils ; - ils sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique
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