III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…) / en instance de divorce

Si le divorce du couple a été prononcé le 9 juin 2016, le jugement de divorce a homologué la convention passée entre les deux époux prévoyant notamment l'exercice commun de l'autorité parentale sur leurs

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

Toutefois, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord cosigné par les parents prévoit que l'étudiant est à la charge de l'un d'entre eux ou s'il est justifié

intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; / - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de

Il résulte de l'instruction que Mme B a divorcé le 1er mars 2022, la jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée à son ex-mari suivant la convention de divorce homologuée le 1er mars 2022.

Par ailleurs, il n’apporte aucun élément suffisamment précis quant à sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, se bornant à produire une convention parentale de divorce datée du 19 septembre

de divorce ou une convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel. 6.

homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

de divorce ou d'une convention homologuée par un juge, ces décisions du juge aux affaires familiales demeurent cependant, conformément à l'article 372-2 du code civil, sans effet vis-à-vis des tiers de

homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

2016 par le Tribunal de grande instance de Toulon qui homologue la convention de divorce conclue le 24 mars 2016 entre les époux, laquelle adopte le principe de la résidence alternée.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 20 novembre 2009, le juge du tribunal de grande instance de Cahors a homologué l'accord intervenu entre M.

Toutefois, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord cosigné par les parents prévoit que l'étudiant est à la charge de l'un d'entre eux ou s'il est justifié