B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

de 50 % ; - au titre du mois de décembre 2019, certaines données ont fait l'objet d'un retraitement, pratique usuelle en comptabilité, afin de déterminer avec précision le chiffre d'affaires réalisé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la situation de M. Girard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

important ; -plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : la méconnaissance du droit de se taire, le défaut de motivation, la méconnaissance

ou sans faute de la commune » ; - la faute de la victime, consistant en l’absence d’entretien par les époux D... du mur leur appartenant, est de nature à l’exonérer partiellement de sa responsabilité

de terrasse lui fait perdre une part importante du chiffre d'affaires de son établissement.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la ville de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par , le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Faubourg Saint Nicolas à Meaux sur le fondement des dispositions précitées

F C et Mme G D, épouse C, représentés par Me Tcholakian, demandent au juge des référés, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Afin d'établir que la SAS Printemps aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder son droit à déduction était impliquée dans une fraude, l'administration fait valoir, d'une part, que le dossier

Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Nantes, le 27 mars 2025. Le juge des référés, P.

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge

que la procédure était régulière et que les décisions mentionnées par l'administration étaient des jugements avant-dire droit ; - ils n'ont pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec

par l'administration, une décision implicite de rejet est intervenue, avant la date d'introduction de la présente requête, à l'exécution de laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle.

, en tant que ressortissant français, d’entrer sur le territoire français, au droit à la vie, au droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, et à la prohibition des traitements inhumains

, en tant que ressortissant français, d’entrer sur le territoire français, au droit à la vie, au droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, et à la prohibition des traitements inhumains

, en tant que ressortissant français, d’entrer sur le territoire français, au droit à la vie, au droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, et à la prohibition des traitements inhumains