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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607874_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le cadre légal servant de fondement à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de la circulaire du 5 février
3ème chambre
DTA_2203553_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2431622_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - Elle est arrivée en France en 2009, y a travaillé en 2014 à temps partiel et depuis 2017 à temps plein, et qu'elle remplit les conditions posées par la " circulaire Valls " dès
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302624_20230531
31 mai 2023
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
de sa situation compte tenu de sa situation familiale, en application de l'article L. 512-19 du code de la fonction publique et de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ainsi que de la circulaire
2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000, de la circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et de la circulaire n° NOR
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500465_20250313
13 mars 2025
l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de Gez a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503795_20250617
17 juin 2025
l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309266_20231117
17 novembre 2023
2023 de la directrice-adjointe de la sécurité et des détentions de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis portant placement initial à l'isolement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601167_20260327
27 mars 2026
ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité
8ème chambre, JU
DTA_2403739_20260115
15 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
4ème Chambre
DTA_2310332_20260205
5 février 2026
Contrairement d’ailleurs à celles de la circulaire du 21 avril 2022, aucune prévision de la note de service du 16 octobre 2019 ni de la circulaire du 11 janvier 2017 ne prescrivait, pour la liquidation
1ère chambre
DTA_2300172_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour base légale la circulaire du 13 juillet 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513994_20251201
1 décembre 2025
de la décision les moyens tirés de l’incompétence du signataire en l’absence de délégation de signature, l’insuffisante motivation, l’absence de matérialité des faits reprochés, alors qu’il circulait
ORTA_2602141_20260302
2 mars 2026
ORTA_2605257_20260504
4 mai 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310605_20230824
24 août 2023
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2310606_20230824
DTA_2301265_20230412
12 avril 2023
du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; - selon cette circulaire
3ème Chambre
DTA_2304993_20250227
27 février 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'être assortie de la décision contestée et de contenir l'exposé de moyens présentés pour contester la légalité de cette décision ; - M.
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