Par un courrier du 24 avril 2023, la société Le Coursier de Lyon a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire ; 2°) de statuer sur les dépens et mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 juillet 2023, reçu le 31 juillet suivant, l’association Odyneo a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A..., qui

, des règles de l’équité, de la présomption d’innocence et du respect des droits de la défense, il aurait dû être mentionné qu’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement était envisagé

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

pour motif disciplinaire de M.

était en réalité fondée sur un motif économique ; - la ministre a inexactement apprécié la matérialité des faits, qui n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien

La société " Tous les Coussinets a sollicité l'autorisation de licencier M.

Le 11 octobre 2021, la commission consultative paritaire a rendu un avis en faveur de son licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

de l’indemnité de licenciement, la somme de 2 432,27 euros au titre de ses congés payés, ainsi que la somme de 18 000 euros au titre des préjudices d’ordre moral et économique qu’elle a subis ; 4°)

pour motif disciplinaire et, d’autre part, autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est constant qu'avant d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de Mme A, l'ADIAPH avait engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire de M.

Par une nouvelle décision du 16 novembre 2021, le maire a prononcé le licenciement pour motifs disciplinaire de M. B.

D caractérisent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et ne présentent aucun lien avec son mandat.

A pour motif disciplinaire, et a refusé d'autoriser ce même licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

disciplinaire.

est insuffisamment motivée ; o la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; o le prononcé d'un licenciement pour motif disciplinaire est disproportionné ; o le licenciement prononcé

2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.