une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

d’un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l’engagement des poursuites disciplinaires. 8.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 10.

pour insuffisance professionnelle dissimule une sanction disciplinaire ; - les faits retenus par l'administration pour caractériser une insuffisance professionnelle ne sont pas établis ; - la décision

: 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. ". 4.

Elle soutient que : - les faits d’insuffisance professionnelle doivent être requalifiés en faits disciplinaires qui ne lui sont pas imputables et non démontrés et, en tout état de cause, sont prescrits

et non pas de l'insuffisance professionnelle ; le mail de la fille d'une bénéficiaire et le compte rendu de l'entretien avec l'aide à domicile, sont intervenus, après l'engagement de la procédure de licenciement

Par une décision du 15 octobre 2020, la directrice de l'établissement a décidé de mettre fin à son stage et de le licencier pour insuffisance professionnelle à compter du 1er novembre 2020. M.

paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

pour insuffisance professionnelle en cours de stage ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de la vallée de l'Hérault de la réintégrer dans ses fonctions ou dans un emploi correspondant à son

Aux termes de la décision attaquée, le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Il soutient que : - les quatre motifs justifiant son licenciement pour insuffisance professionnelle sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - son licenciement intervient

disciplinaire mais une insuffisance professionnelle ; - l'arrêté prononçant son licenciement étant illégal, le CCAS de Saumur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - compte

insuffisance professionnelle.

professionnelle et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et

justifier un licenciement ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée.

compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. ».

et relève de l'insuffisance professionnelle.

d’un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l’engagement des poursuites disciplinaires. 8.

de l'inspectrice du travail du 10 mars 2023 pour non-respect du contradictoire et a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.