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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500277_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A, tirés, en premier lieu, du fait que son dossier de demande de titre de séjour est complet, en second lieu, des conséquences de l'absence de réponse explicite et de remise de tout récépissé sur sa situation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2414252_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En deuxième lieu, ces faits, qui constituaient une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité publiques étaient de nature à justifier, dans son principe, une mesure de fermeture administrative temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101471_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au prononcé d'un non-lieu.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100628_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En cinquième lieu, Viamedis fait valoir que pour certains titres, elle n'a pas de convention avec la mutuelle ou que le patient n'avait pas de mutuelle à la date des soins ou encore que certains frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216079_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La commune soutient que : - la libération des lieux ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation irrégulière a été constatée par un procès-verbal de la police municipale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100464_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En troisième lieu, les faits rappelés au point 4 constituant une infraction, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302980_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302981_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205477_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ses liens personnels et familiaux se situent à Mayotte.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916121_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. []. "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515119_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, par une lettre enregistrée le 4 septembre 2025, Grand-lieu Communauté a fait savoir au tribunal que l'ensemble des occupants sans droit ni titre a finalement quitté les lieux postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405116_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408138_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les textes dont elle fait application et qui mentionne notamment l'existence d'une obligation de quitter le territoire français en date du 22 avril 2024

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900543_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En second lieu, le fait que le CIAS ait maintenu son plein traitement au cours de ses arrêts maladies précédents ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision litigieuse, qui est distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523023_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Grand Lieu Communauté.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2406189_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205491_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205501_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501194_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303641_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle

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