du 2 septembre 2019 au 31 août 2020, date de son licenciement économique, le requérant a conclu un contrat de travail à durée déterminée d'un an et deux mois, du 1er juin 2021 au 30 juillet 2022, à temps

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’électricité à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

, un récépissé de sa demande valant autorisation provisoire de séjour et l’autorisant à travailler.

Lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la SAS SAFAA, dont l'intéressé a reconnu être le gérant de fait, il a été constaté l'emploi de trois ressortissants étrangers, démunis de titre de séjour

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.

plusieurs mois après avoir conclu son contrat de travail, que la rupture de son contrat de travail et sa situation de précarité ne sauraient être imputées à l’administration, qu’elle n’établit pas son

A B s'est maintenu sur le territoire français pendant une durée de six mois sans contrat de travail.

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges individuels relatifs aux rapports entre ce service

de l'occupation des locaux du 09/09/2018 au 30/04/2021 " et " règle entre les parties définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître de ce chef ".

Au demeurant, Mme A... justifie que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu par son employeur le 22 décembre 2025.

L'ASL du passage du Caire soutient que : - sa requête a été déposée dans les délais légaux ; - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative en tant qu'il porte sur des travaux

C D, ressortissant turc né en 1974, a sollicité l'octroi d'un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié et s'est vu opposer le 20 août 2021 un refus de la part de l'autorité consulaire

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

A B, représenté par Me Solans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 9 juin 2022, a annulé

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () ". 23.