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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102678_20230511
11 mai 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300642_20230418
18 avril 2023
Cette impossibilité génère des frais de stockages des matériaux non livrés, retarde l'exécution de son calendrier de travaux et engendre au final des pertes de recettes au regard de la mise en service
4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été
2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
retard imputables au cocontractant lui-même. 6.
3ème chambre
DTA_1902503_20230216
16 février 2023
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 15 janvier 2019 à hauteur de la somme de 41 952 euros.
5ème Chambre
DTA_2304974_20250318
18 mars 2025
, dont les travaux ont été retardés pour des raisons d'ordre technique et administratif.
10ème chambre
DTA_2304128_20250918
18 septembre 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
DTA_2000342_20221209
9 décembre 2022
réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à hauteur d'un montant de 20 491 euros, ainsi que des intérêts de retard
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
alors que les documents qu'elle produit sont entachés de nombreuses erreurs et incohérences ; - son préjudice est de 37 748 euros du fait du nombre de boîtes de gants non livrées ou livrées avec un retard
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
de repas complets en liaison froide ; 3°) d'enjoindre au collège du Morne des Esses de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
B A soit regardée comme un établissement de la société espagnole pendant les exercices considérés, ce qui est contesté en l'absence de toute charge de la société afférente l'utilisation de ce bien, ce
DTA_2004946_20221114
14 novembre 2022
Tournoud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des intérêts de retard
1ère Chambre
DTA_2302253_20251021
21 octobre 2025
. / Une pénalité de retard de 2 / 1000 (deux pour mille) du montant total du Lot attribué au Titulaire par jour calendaire est appliqué au Titulaire en cas de retard de livraison : / - du chantier à la
DTA_2300256_20251006
Est considérée comme " livraison de biens ", le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205786_20221110
10 novembre 2022
Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415416_20250506
6 mai 2025
La société soutient que : - elle a assuré des prestations de livraison de marchandises qui n'ont pas été payées dans les délais prévus, pour l'ensemble des marchés attribués à la société JYCO.
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
ou des pénalités de retard.
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
sur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion de la livraison à soi-même d'immeubles liquidée tardivement par l'intéressée.
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