CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208562_20260303
3 mars 2026
bâtiments mais se déclinaient en 48 lignes téléphoniques permettant un accès à Internet et réparties sur de nombreux sites municipaux, faisant double emploi avec le contrat Pro Présence souscrit parallèlement
2ème chambre
DTA_2301190_20250930
30 septembre 2025
À l’occasion de la location d’un véhicule immatriculé FS383ZB à M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102745_20230927
27 septembre 2023
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
7ème chambre
DTA_2109948_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100471_20221223
23 décembre 2022
A le 28 décembre 2019 et qu'il n'a été proposé à la location que le 12 février 2020.
DTA_2100473_20221223
B le 28 décembre 2019 et qu'il n'a été proposé à la location que le 12 février 2020.
DTA_2100474_20221223
DTA_2100477_20221223
DTA_2100478_20221223
DTA_2100482_20221223
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; / () ".
Juge unique 4
DTA_2004832_20230321
21 mars 2023
Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
Cependant, il est constant que la SCI du 39-41 Passage Choiseul a donné en location ces mêmes locaux à la société requérante par un bail du 21 mai 2013 avec possibilité de sous-location.
Juge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière pour les années 2021 et 2022 en évaluant la valeur locative de ses locaux par comparaison en local type n°1 du procès-verbal
2ème Chambre
DTA_2300222_20250306
6 mars 2025
Par décision du 29 novembre 2022, l'administration a fait droit partiellement droit à la réclamation formée par les requérants en leur en accordant un dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu de l'année
DTA_2103402_20230606
6 juin 2023
L'administration n'a fait droit que partiellement à leur réclamation. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à leur charge pour deux garages. 2.
DTA_2201098_20250926
26 septembre 2025
La SARL AC Locations, qui exerce l'activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, a réalisé plusieurs investissements au cours de l'année 2021, dont l'acquisition
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
Parallèlement, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été notifiés à M. D et à M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires (…) ».
4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
quant à la localisation du bien sans toutefois mentionner le nombre de visites et si le loyer attendu était en adéquation avec le marché locatif.
Page 5 sur 134