Eu égard à la dimension de ce dernier, de 1 403,73 m² pour une capacité de 29 places, comparée à celle de la maison d'habitation, ce garage ne saurait en être regardé comme un accessoire et ne possède

location, est une construction à usage d'habitation, non autorisée en zone UX. 9.

de la commune, anciennement à usage de station-service puis d'abri-bus, en commerce, avec modification de la toiture et création d'une ouverture.

à loyer modéré ; notamment d'une part, les commerces construits constituent des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411

Il fait valoir que : - par décision du 29 octobre 2020, l'administration fiscale a modifié la catégorie du local à usage d'habitation, ce qui a entraîné une diminution de la valeur locative de celui-ci

un local accessoire de ce dernier.

même adresse que celle du local de nature selon lui à établir que celle-ci payerait la taxe d'habitation du local à usage d'habitation, il ne conteste pas utilement, en se bornant à faire valoir sans

abritant le restaurant était au moment de sa construction en 1907 une maison à usage d'habitation et le pétitionnaire, qui ne saurait se prévaloir de l'obtention d'une autorisation au titre des établissements

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Dans ces conditions, en l'absence d'élément permettant d'établir si le contribuable a effectué les diligences nécessaires à la mise en location du local à usage d'habitation dans un délai suffisamment

Le 12 septembre 2022, la SCI Cadjuma 30 a déposé une déclaration préalable en vue du changement de destination de locaux commerciaux, à usage de bureaux, situés aux 6 et 7, passage de l'ancre et 30, rue

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 portant rejet de sa demande d'autorisation de louer d'un local commercial, situé 7 rue Rochebrune dans le 11ème arrondissement

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d’habitation et de commerce sur les parcelles cadastrées section CP n° 287, 288, 290 et 586 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes et de la société Al Kameliah Properties la somme de 5

d'habitation.

d'un local commercial en meublé de tourisme imposait de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8

Le 16 avril 2024, la SCI Kadi a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce, sur la parcelle cadastrée AL 406 située au 56

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

bail commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ",