à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer le remboursement des sommes prélevées par avis à tiers détenteur, avec intérêts moratoires, ainsi que des frais liés à l'avis à tiers

Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

et celui dû par la bailleresse pour le terrain occupé par un tiers à titre onéreux (bail à titre commercial avec faculté de construire) ; les impositions ont été calculées d'une part sur la valeur locative

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

lors que les locaux dont elle est propriétaire sont plus éloignés de l'aéroport et sont situés dans une zone d'activité moins développée ; - elle est fondée à se prévaloir, à titre d'élément d'appréciation

un local commercial en local d'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

délai de deux mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont ils sont propriétaires situé au 3 rue Salomon de Brosse à Rennes, et d'assurer le relogement des occupants

La SAS RUEIL COLMAR soutient que : - les locaux en litige, dont elle est propriétaire et qui ont été loués à une société les exploitant pour une activité de mise à disposition d'espaces de " coworking

Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code

A demande la décharge des sommes demeurant mises à sa charge au titre de la taxe foncière portant sur ces deux biens immobiliers, au titre des années 2020 et 2021. Sur la jonction : 2.

en demeure la personne ayant mis à disposition des locaux par nature impropres à l'habitation de faire cesser cette situation dans le délai qu'il fixe.

en demeure préfectorale porte sur les « locaux à usage d’habitation » et que la démarche de mise en demeure se fait à la demande du « propriétaire du local occupé » sans poser de condition tenant à ce

Il expose que le logement qu'il occupe a été déclaré insalubre par arrêté du 15 janvier 2025 et que son bailleur a été mis en demeure de cesser la mise à disposition du logement aux fins d'habitation et

L'article 1408 de ce code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

L'article 1408 de ce code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

le bien immobilier dont elle est propriétaire à la disposition gratuite d'un tiers, sans que l'absence de perception de loyers par l'intéressée soit justifiée par l'intérêt de sa propre exploitation.

Aux termes de l’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..)