l'Etat ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

2024 sur le fondement du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au

C, a été convoqué, par lettre du 19 août 2020, devant le conseil de discipline devant se tenir le 30 septembre 2020 et informé de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

le manquement qui est lui est reproché ne remplit pas le critère de gravité prévu par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; En ce qui concerne

public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Dans sa rédaction ensuite modifiée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et applicable jusqu'au 1er janvier 1991, cet article disposait : " aucune installation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la loi du 5 août 2021 qui est incompatible avec le libre

En application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, le conseil de M. et Mme C... a demandé au préfet de la Marne, la communication des motifs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco- algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.