vente (SCCV) dénommée « Villa des Artistes », représentée par Me Richer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vallauris à l

des sociétés Francis Klein, JSD entreprise, Dufort et Forseco à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante

par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics,

D'autre part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

la Polynésie française à lui verser, au titre de la succession " Maiti A A ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant mensuel

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

responsables des désordres dont il a été condamné à garantir le maître de l'ouvrage.

véhicule ; - la responsabilité sans faute des communes doit être engagée dès lors qu’elle est tierce à l’ouvrage public à l’origine de son dommage ; - les communes sont responsables également en

La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie.

; - le tribunal administratif a condamné la société Rampa TP et son assureur à indemniser Mme C du préjudice subi ; la responsabilité de la société AB Ingénierie a été fixée à 15% ; - elle est fondée

pas de son lot et que le maître d'ouvrage a refusé le complément d'étanchéité qui lui avait été proposé par le maître d'œuvre ; - l'Ophis, en refusant des travaux d'étanchéité supplémentaires, a accepté

M. et Mme A demandent au tribunal de condamner la Ville de Paris à leur verser une indemnité de 183 410,84 euros. Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris : 2.

dont elle est maître d'ouvrage.

à son encontre ne puisse excéder la somme de 7 920 euros HT conformément à la limitation contractuelle la liant au maître d'ouvrage et à ce que M.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

provisionnelle allouée soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que la société SOC soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics,

Sur la responsabilité du département des Alpes-Maritimes : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages dont il a la garde peuvent causer aux tiers

à hauteur de 1 500 euros par mois, à compter du mois de février 2014, soit la somme de 127 500 euros ; - son bien est invendable en l'état de sorte que la commune sera condamnée à l'indemniser de ce

construit, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de condamner la commune de Rosheim, à titre principal, à leur verser la somme