où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, conseillère ; - et les conclusions de M.

Holzer, magistrat désigné, - les observations de Me Waouajra, représentant le requérant, - et les réponses de M. A... C..., assisté de Mme A...

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me De Bouteiller, avocate de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - les conclusions de M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 10.

Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il peut demander au () magistrat désigné () qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 4. L'audience publique s'est déroulée sans l'assistance d'un interprète.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Houvet, les observations de M. B..., assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Lefèvre, représentant M.

D'une part, aux termes de l'article L 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'audience est publique. (). L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

C, assisté d'un interprète en langue arabe ; - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, magistrate désignée, - les observations de Me Télès, représentant M.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Michel, magistrat désigné ; les observations de Me Zimmermann, avocate de M. D..., qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ; et les observations de M. D..., assisté de M.

Garron, magistrat désigné, - les observations de Me Flores substituant Me Laurens et représentant M. E, assisté de M.