sa volonté non équivoque de ne pas abandonner son poste.

d'appréciation doit être écarté dès lors que : .la radiation des cadres hospitaliers de la requérante fait suite à sa démission non équivoque ; .s'agissant du cas des salariés démissionnaires présentant

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité

Le 13 octobre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.

Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 521-4 du code de l'entrée

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à

une volonté non équivoque de préserver le tissu urbain, notamment de la zone UC ; ainsi, le cœur d'îlot de la parcelle litigieuse ne peut accueillir de construction nouvelle ; - la bande de constructibilité

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque

Il résulte de ces stipulations que lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Mme C A, représentée par Me Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Vendée l'a admise à la retraite pour invalidité non-imputable

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation d'information des candidats évincés, du non-respect du principe d'allotissement et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir

Par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 14.

délivrance des visas de court séjour, et d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, alors même que, mariée à un ressortissant français, elle manifeste

une volonté non équivoque de cesser ses fonctions par l’expression d’une volonté personnelle et individuelle, alors qu’elle a manifesté le souhait de revenir sur cette démission dans les semaines qui

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Pfastatt tirée du caractère non décisoire de la lettre du 18 février 2021 ne peut pas être accueillie.