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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2204227_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200904_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si elle invoque à l'audience la présence de ses quatre enfants de nationalité haïtienne, elle ne conteste pas sérieusement les mentions de l'arrêté en cause, qui fait état de la présence en France de deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400573_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en cause que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... A.... 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102432_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Par ailleurs, s'il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mentionne la mise en cause de l'intéressé pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400708_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans un tel cas, en vertu de l'article L.613-1 du même code, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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TA

5ème Chambre

DTA_2306243_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Tout d’abord, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le directeur du CNAPS n’a pas fondé sa décision sur une condamnation pour des faits de menaces de mort réitérées, mais a seulement mentionné

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TA

9ème chambre

DTA_2200738_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2020 comportant la mention, non remise en cause par des éléments circonstanciés, de sa publication et de sa transmission au contrôle de

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TA

1ère Chambre

DTA_2304889_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée en l’absence de mention des faits en cause et de la mention de ce qu’ils ont donné lieu ou non à condamnation ; - la décision

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TA

1ère Chambre

DTA_2400235_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En dernier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en cause, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de l'intéressé.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300259_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les faits de harcèlement moral pour lesquels le requérant a été mis en cause se sont déroulés en mai 2018, un peu plus de quatre ans avant la décision attaquée et alors que M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2408938_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

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TA

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100988_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

S'il fait valoir que la situation de sa compagne est " en cours de régularisation ", il se borne à produire un récépissé dont les mentions sont illisibles et ne conteste pas sérieusement les mentions de

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TA

1ère Chambre

DTA_1914175_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La décision rappelle que la parcelle objet de la préemption se trouve dans l'une des zones à urbaniser de la commune, dédiée à l'extension de l'habitat urbain dans les années à venir, mentionne que l'acquisition

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TA

4ème chambre

DTA_2303522_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de

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TA

3ème chambre

DTA_2101283_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2400583_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A... au séjour, le préfet a notamment relevé qu’il était mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits commis en 2022 de « Menace de mort réitérée, vol avec violence ayant

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TA

2ème chambre

DTA_2300546_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308276_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions non remises en cause de la décision attaquée, que Mme B a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité

Source officielle

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