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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204227_20230309
9 mars 2023
l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées
1ère Chambre
DTA_2200904_20231012
12 octobre 2023
Si elle invoque à l'audience la présence de ses quatre enfants de nationalité haïtienne, elle ne conteste pas sérieusement les mentions de l'arrêté en cause, qui fait état de la présence en France de deux
DTA_2400573_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en cause que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... A.... 7.
1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
Par ailleurs, s'il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mentionne la mise en cause de l'intéressé pour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400708_20250630
Dans un tel cas, en vertu de l'article L.613-1 du même code, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
5ème Chambre
DTA_2306243_20251104
4 novembre 2025
Tout d’abord, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le directeur du CNAPS n’a pas fondé sa décision sur une condamnation pour des faits de menaces de mort réitérées, mais a seulement mentionné
9ème chambre
DTA_2200738_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2020 comportant la mention, non remise en cause par des éléments circonstanciés, de sa publication et de sa transmission au contrôle de
DTA_2304889_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée en l’absence de mention des faits en cause et de la mention de ce qu’ils ont donné lieu ou non à condamnation ; - la décision
DTA_2400235_20250424
24 avril 2025
En dernier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en cause, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de l'intéressé.
4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
Les faits de harcèlement moral pour lesquels le requérant a été mis en cause se sont déroulés en mai 2018, un peu plus de quatre ans avant la décision attaquée et alors que M.
2ème Chambre
DTA_2408938_20250703
3 juillet 2025
destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.
DTA_2100988_20230330
30 mars 2023
S'il fait valoir que la situation de sa compagne est " en cours de régularisation ", il se borne à produire un récépissé dont les mentions sont illisibles et ne conteste pas sérieusement les mentions de
DTA_1914175_20221206
La décision rappelle que la parcelle objet de la préemption se trouve dans l'une des zones à urbaniser de la commune, dédiée à l'extension de l'habitat urbain dans les années à venir, mentionne que l'acquisition
4ème chambre
DTA_2303522_20260319
19 mars 2026
qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de
3ème chambre
DTA_2101283_20231117
17 novembre 2023
Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les
DTA_2400583_20250630
A... au séjour, le préfet a notamment relevé qu’il était mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits commis en 2022 de « Menace de mort réitérée, vol avec violence ayant
2ème chambre
DTA_2300546_20230704
4 juillet 2023
Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
DTA_2308276_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions non remises en cause de la décision attaquée, que Mme B a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité
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