En troisième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire, ni même l'article L. 224-2 du code de la route, n'impose que les mentions permettant d'identifier l'appareil de contrôle utilisé pour

permettait de connaître aisément les prénom et nom de l'auteur de la décision permettant de l'identifier avec certitude.

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

En l'espèce, malgré la fin de non- recevoir explicitement opposée en défense par l'AP-HP sur l'absence de qualité à agir en son nom de M.

signataire ; - elle est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne comporte pas de signature permettant d’identifier son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un

Il mentionne l'identité de ses auteurs et comporte leurs signatures permettant, en l'absence d'élément produit susceptible de mettre en doute ces mentions, d'identifier les médecins composant ce collège

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " () / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 3.

du candidat ; - les pièces du dossier ne l'ont pas mise en mesure d'identifier l'identité du candidat ; le dossier était sur ce point contradictoire et ambigu, mentionnant le nom de nombreuses entités

Si le procédé de la signature électronique a été utilisé, les éléments portés sur cette decision, à savoir le nom et prénom de l’agent et l’indication qu’il agit pour le préfet de police empêché permettent

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

L'identification de villages à dominante économique, pouvant seulement se densifier, vise également à encadrer l'étalement de l'urbanisation tout en permettant le renouvellement urbain dans ces zones en

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Il ressort de celui-ci qu'il comporte simplement la signature de l'agent qui en est l'auteur, sans que les nom, prénom et la qualité de ce dernier n'y figurent.

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes " les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ".

Il résulte des dispositions précitées que « toute décision prise par une autorité administrative doit comporter outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'absence d'identification de l'auteur de l'acte et de signature