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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisie d'un litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La demande de permis rectificatif a été renseignée suivant la nomenclature des destinations et sous-destinations en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303898_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le dispositif de complément de rémunération en instituant un mécanisme de prix seuil fixé par un arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301174_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que : - par une décision rectificative du 12 mai 2023, une indemnisation supplémentaire de 2 000 euros a été attribuée à Mme B ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A en a imputé le montant sur la déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre 2021 qui a, par voie de report, fait ressortir un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 766 euros sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301373_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Gallier en a imputé le montant sur la déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre 2021 qui a, par voie de report, fait ressortir un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 44 360
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401779_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code retenues
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code retenues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202688_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
revenus mentionnés au 4. / () / 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505745_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de constater la déductibilité des charges non admises par voie de déclarations rectificatives au titre des années 2021 et 2022 et de rétablir le déficit foncier
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201009_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Installé en Polynésie française en août 2021, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100936_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris
Source officielle1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ()".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104315_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle a, toutefois, déposé le 31 octobre 2018 des déclarations de revenus rectificatives au titre notamment des années 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301194_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que par une décision n° 2023/1847 du 13 avril 2023, rectificative de la décision en litige, une somme totale de 16 000 euros a été allouée à la requérante et que par une décision n° 2024/4483
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112981_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A par une décision du 15 mars 2022 et qu'une notification rectificative d'octroi d'un montant de 2 000 euros a été édictée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
voie de report, à ce qu'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 26 321 euros soit mentionné sur la déclaration souscrite au titre du quatrième trimestre 2021.
Source officiellePage 5 sur 170