décembre 2023, lui demandant notamment de produire, dans le délai d'un mois, la réponse donnée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à son recours administratif préalable obligatoire

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 61,66 euros avec intérêts au taux légal

Le recours administratif préalable obligatoire ayant été reçu par la commission le 27 mars 2023, ce délai de deux mois était respecté.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle mention

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C E, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme D B, née le 21 novembre

Audit, représentée par l'AARPI Publica Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 114 968 euros, assortie des intérêts au taux légal

La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B... a indiqué ne pas avoir exercé la médiation préalable obligatoire prévue par ces dispositions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ". 4.

Il résulte de l'instruction que la décision du 5 mars 2020, qui rejette le recours préalable obligatoire formé par M.

lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R

C à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée.

par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, dont le montant total est inférieur à 2 000 euros après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues

de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’académie de Dijon est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements constitue une